. - Action en restitution des redevables.

. - Action en restitution des redevables.

Société marseillaise de crédit (SMC) a été soldé le 5 avril 1979 ; qu'il a, en janvier 1988, interrogé la SMC sur la situation de son compte et, par acte du 25 mars 1993, engagé contre celle-ci une action

de 200 000 euros, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que le point de départ de la prescription de l'action

. - Action en restitution de la taxe sur les betteraves.

D'une part, l'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte que c'est à bon droit que la cour

L'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété en application de l'article L. 624-10 du code de commerce

1986, pour l'exécution du marché avec la DCAN, étaient demeurés ses salariés; que la société Bastide, qui avait assumé la charge financière desdits salariés, a saisi la juridiction prud'homale d'une action

retient qu'elle ne démontre pas avoir avisé la Caisse de son départ, de sorte que celle-ci a continué à verser les allocations pour son compte au propriétaire du logement ; Attendu cependant que l'action

A... ont engagé une action en restitution de l'indemnité d'immobilisation contre la société Meridional Europa SL, qui a appelé en garantie Mme L..., avocat, titulaire d'un mandat de vente ; Sur le premier

L'assemblée générale du 14 octobre 2010, dans sa résolution 14, a mandaté le syndic pour introduire une action en restitution des parties communes annexées sans autorisation afin de retrouver les conditions

soit ordonné à la BNP de restituer cette somme au maître de l'ouvrage ; que la cour d'appel, après avoir retenu que la société Avignon n'était pas agréée et qu'elle n'avait pas exercé à son profit l'action

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action

Le preneur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en restitution formée par le crédit-bailleur à son encontre, d'ordonner la restitution du véhicule sous astreinte et, à défaut de restitution

.* REMEMBREMENT URBAIN - TRANSFERT DE PROPRIETE OPERE PAR UNE ASSOCIATION AU PROFIT D'UNE COMMUNE - COMPETENCE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE POUR JUGER D'UNE ACTION EN RESTITUTION.

. - Droit à déduction et action en restitution - Produits venant à être exonérés.

. - Droit à déduction et action en restitution - Contribuable disposant d'un crédit de taxe.

. - Droit à déduction et action en restitution - Taxes indûment acquittées par le contribuable.