ANNEXE III Pour le premier acompte : - pour les opérations visées au 3° ou 4° du I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation sans travaux : justification de l'acquisition de l'immeuble par la production d'un acte de vente ; Pour

Article A444-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable En cas de paiement par acomptes

Article 1

—

Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux quatre tableaux annexés : dans ces tableaux, le signe (-) signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.

Article R174-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 54

Code de la sécurité sociale

Jusqu'à l'intervention de l'arrêté mentionné à l'article R. 174-37, la caisse nationale militaire de sécurité sociale verse des acomptes égaux aux dixièmes des montants de l'exercice antérieur.

Article R178-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 14

Code de la sécurité sociale

Le solde du concours attribué au département est obtenu par déduction des acomptes versés en application des articles R. 178-11 et R. 178-12 du montant du concours définitif.

Article 4

—

Un ou plusieurs acomptes peuvent être versés dans la limite de 80 % du montant de l'aide calculée par le téléservice, dont le premier dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande par le professionnel ou le centre de santé.

Article R6331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99

Code du travail

La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est versé à cette date.

Article R121-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 65

Code de l'environnement

Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable verse au fonds de concours mentionné à l'article L. 121-6 un premier acompte de 80 % de ce montant, lors de la signature de la convention, et un second acompte de 15 % de ce montant, lors du démarrage

Article R524-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

Code du patrimoine

Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles. Le montant cumulé de l'avance et des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

Article R522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, aucun acompte n'a été demandé au titre de l'opération, la décision est caduque.

Article D331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Code de la construction et de l'habitation

La subvention est versée dans les conditions suivantes : Au vu d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances, des acomptes de la subvention peuvent être versés, au fur et à mesure de

Article 2

—

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant, au titre de l'exercice 1983, compte tenu des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés.

Article L5544-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Code des transports

Sous réserve des dispositions des articles L. 5544-50 et L. 5544-51, il y a lieu à restitution des avances et acomptes perçus qui excèdent, au moment du décompte, le montant des salaires ou parts dus au marin.

Article 11

—

. - La régularisation des acomptes de la composante portant sur les déchets, au sens de l'article 1er du présent décret, devenue exigible en 2020 est réalisée dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.

Article 1622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 37

Code général des impôts

Ces acomptes sont déclarés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre et du mois de juin ou du second trimestre.

Article 1

—

Au titre de l'exercice 2010, la CNRACL verse à l'Etat un acompte dont le montant total est fixé à 434 millions d'euros. ÉCHÉANCE DE VERSEMENT MONTANT EN MILLIONS D'EUROS Décembre 2010 434

Article D715-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

Des acomptes trimestriels, à valoir sur le montant de cette contribution, sont versés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant chaque trimestre civil.

Article D323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

La subvention est versée après réception d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances dans les conditions suivantes : -des acomptes peuvent, dans la limite de 20 p. 100 de son montant

Article 376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 01

Code général des impôts, annexe III

L'acompte prévu au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés dans le délai prévu par l'article 360 bis.

Article R134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code de procédure pénale

Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de sa résidence, un acompte sur l'indemnité qui

Page 4 · 316 résultats

← Précédent Suivant →