Article R6331-38 · Code du travail — CodexAI
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R6331-38
Article R6331-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Légifrance
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Texte de l'article
La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est versé à cette date.
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