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Article R134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de sa résidence, un acompte sur l'indemnité qui lui sera due.

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MODIFIEDepuis le 1 octobre 1983→ 1 janvier 2020

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

221 décisions liées

Décisions mentionnant Article R134 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

7ème Ch Prud'homale

69f4375ecdc6046d472d29f9

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Pôle 2 - Chambre 1

6035ce36014e37354013afc7

24 février 2016

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6965526acdc6046d47106645

9 janvier 2026

cr

6079a8999ba5988459c4e379

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