Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la section MGEN Martinique

enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de grilles de notation relatives aux épreuves de la session

CETAT28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS -Sections électorales.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office - Absence d'un conseiller à trois sessions consécutives.

Maitre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (unité territoriale des Alpes-Maritimes) à sa demande de copie du procès-verbal de validation de session

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à sa demande de consultation du dossier relatif à l'opération de mise à 2 x 3 voies de la rocade sud de Toulouse, section

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 1979 et 4 juillet 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION SYNDICALE CFDT DE LA CHAMBRE

C 338 ; 4) la liste des électeurs de la section de la commune possédant la parcelle cadastrée section C 338.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 janvier 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté un appel qu'il aurait formé contre

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 19 maggio 2009.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica portoghese.

son secrétariat le 07 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rempnat à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les états spéciaux annexés des sections

secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les états spéciaux annexés des sections

#Peter Seton mod Europa-Kommissionen.#Forenede sager C-36/81, C-37/81 og C-218/81.

Jean X... en qualité d'adjoint spécial pour la section de Palalda de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda ; 2° annule l'élection de M.

dispositions de l'article L.231-8. du code électoral ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions, en tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie les chefs de section

par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Annœllin à sa demande de communication du relevé de propriété concernant la parcelle cadastrée section

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 1° dicembre 1983.#Michail contro Commissione europea.#Causa C-343/82.