CADA · Avis — 2 avril 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à sa demande de consultation du dossier relatif à l'opération de mise à 2 x 3 voies de la rocade sud de Toulouse, section Rangueil - Lespinet (avenue de Saouzeloung - A 620, sur la section du Pont Canal au pont Jules Julien).

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées a indiqué à la commission que les documents sollicités présentaient encore un caractère préparatoire. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.

La commission rappelle toutefois, conformément aux articles L124-4 et L124-5 du code de l'environnement, qu'un tel motif ne pourrait s'opposer à la communication des informations relatives à l'environnement que contiendraient les documents sollicités.