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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372358cd5801467740890f

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sapro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle

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CC

soc

61372381cd5801467740aa7b

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tricobel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c51d

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Lefeuvre, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd28a

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant "Le Chambord", ...

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e4f

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Brossette BTI, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse

Source officielle
CC

soc

61372367cd580146774094ef

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

par la société Laboratoires Vitarmonyl, société à responsabilité limitée, dont le siège est CD 161, 78340 Clayes-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

soc

613722f1cd580146774038ac

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Jean-Pierre X..., demeurant lieudit "La Cassière" Mont-Dol, 35120 Dol de Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f0c8

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Montargis, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Casadei fils et Cie, dont le siège était ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
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soc

61372311cd58014677404fe2

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Le Hir, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Mat service Ouest, dont le siège est "Le Janet

Source officielle
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soc

6137236fcd58014677409bf6

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citer location de voitures, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
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soc

613723f5cd58014677410712

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

pourvoi formé par Mme Solange Y..., épouse X..., demeurant 19, résidence Surcouf, 42, rue du Maréchal Leclerc, 35800 Dinard, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
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soc

6137241ccd580146774126e9

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

14 juin 2000, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judicaire de l'entreprise, transformé ultérieurement en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

Source officielle
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soc

6137241ccd580146774126ea

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

juin 2000, le tribunal de commerce avait prononcé le redressement judicaire de l'entreprise, transformé ultérieurement en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

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soc

61372216cd580146773fa1d7

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juillet 1989), que M.

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soc

6137248ecd5801467741678d

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli intégralement de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

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soc

6137248bcd580146774165e9

Cassation

12 janvier 2006

12 janvier 2006

juridiction prud'homale afin de voir requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et obtenir ses indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

61372686cd58014677426436

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Le Cam, 56100 Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale A), au profit de M.

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CC

soc

6137266bcd580146774256e9

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bata France distribution, société anonyme, dont le siège est 57770 Moussey, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes

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CC

soc

613722d0cd58014677401ca1

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Séna, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes

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CC

soc

61372436cd58014677413a06

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

une modification des horaires et de la durée du travail tels que stipulés au contrat sans son accord ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

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