délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la majoration de retard

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1127 F-D Recours n° W 24-

X... n'a été averti de la décision de l'employeur de poursuivre la procédure disciplinaire et donc de l'effectivité du recours à la procédure conventionnelle, laquelle, aux termes de l'article 56 de la

The Pension Fund dismissed her request arguing that the period of care in Uzbekistan should have not been included in her employment record. 5 .

concerns the inability of the applicant, who is a female ‑ to-male transgender person, to have his gender marker changed according to his self-identification in his identity documents and birth records

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable portant sur la demande de remise des majorations de retard, d'avoir débouté la

X... a fait valoir que les dispositions régissant les demandes de remise de majorations de retard n'avaient pas été respectées, la compétence appartenant en l'espèce à la commission de recours amiable

droits de laquelle vient l'URSSAF d'Alsace, a adressé à la société Secal (la société) une lettre d'observations puis une mise en demeure de payer un certain montant de cotisations et majorations de retard

au titre d'un redressement afférent à son établissement de Champs-sur-Marne ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement

, ladite société avait implicitement reconnu le retard de paiement des cotisations et le principe de l'application des majorations de retard ; Mais attendu que la société débitrice ne pouvait saisir

CIV. 2 / EXPTS CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 871 F-D Recours

l'issue d'un redressement notifié par l'URSSAF Midi-Pyrénées (l'URSSAF) portant sur les années 2006 à 2008, l'association Football Club Toac Toec Rugby (l'association) a encouru des majorations de retard

de l'assuré social tendant à contester devant cette juridiction une décision de la commission de recours amiable, le juge a retenu que le directeur des ressources humaines de la société, M.

Sa demande de remise des majorations de retard ayant été rejetée, l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

décision expresse de la Commission de Recours Amiable ; qu'il faut alors considérer que le recours introduit par Madame [V] le 1er septembre 2018 a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

amiable de cet organisme la remise gracieuse de la totalité des majorations de retard ; que cette remise leur ayant été refusée, les sociétés ont saisi d'un recours une juridiction des affaires de sécurité

Y... avait, dans les engagements de caution qu'il avait souscrits, recopié de manière manuscrite la mention prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation, indiquant, quant à la durée, "jusqu'au

contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas qu'il énumère limitativement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort