Article 8 was therefore applicable in the present case in its “private life” aspect with regard to the applicants’ requests to the national courts to have the civil-status records amended on account of

The applicants unsuccessfully challenged the authorities’ refusal in this regard.

and consistency of the civil-status records. 11.

à l'exercice du droit de grève reconnu à ses agents comme aux salariés de droit privé, cet objectif étant prohibé par l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour le débouter de son recours, le jugement relève que la bonne foi de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2022), la société Jeff Records a formé un recours contre la décision d'un directeur des services de greffe judiciaires du 27 août 2021 constatant la force exécutoire

remise des majorations de retard initiales, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'URSSAF fait grief

records relating to the same person.”

où il est d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée, de sorte qu'en se déterminant, en l'espèce, par la circonstance inopérante que le motif du recours à un contrat à durée déterminée

l'espèce, la transaction intervenue entre les parties s'étant substituée au jugement du 23 mars 1983 et ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, son annulation par l'arrêt du 18 septembre

acquittée, le 22 novembre 2015, des cotisations exigibles et a sollicité la remise gracieuse des majorations de retard ; que l'URSSAF ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours une juridiction

, qu'à la suite du refus de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse) de lui accorder une remise gracieuse des majorations de retard afférentes

, qu'à la suite du refus de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse) de lui accorder une remise gracieuse des majorations de retard afférentes

A la suite de la décision de la commission de recours amiable du 26 juin 2018, M. O... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

à un expert, de le désigner et d'en fixer la rémunération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié cette décision au regard des exigences des articles L. 432-2 et L. 434-6 du Code du travail ;

, et les productions que la société Missions cadres, s'étant vu refuser par l'URSSAF de Rhône-Alpes le 27 août 2014 la remise des majorations de retard calculées sur les cotisations du mois de mai 2014

, que la société Missions cadres (la société), s'étant vu refuser par l'URSSAF Rhône-Alpes le 27 août 2014 la remise des majorations de retard calculées sur les cotisations des mois de mars à juillet 2014

A la suite de la décision de la commission de recours amiable du 28 novembre 2017, M. Q... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.