Par déclaration au greffe du 3 juillet 2024, la société M3 Capital a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Gestion Cap Sud.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 14.

d'un mois à compter de la signification du jugement, sous peine passé ce délai d'une astreinte provisoire de 40 euros par jour de retard, et ce pendant un délai de 3 mois passés lesquels l'astreinte devra

[T] [O] considère qu'à l'audience du 5 mars 2025 ledit commandement était périmé faute de publication dans les délais prescrits, en se référant aux dispositions des articles R 321-20, R 321-21 et R 321

de chiffre d'affaires au titre du mois de décembre 1999 malgré l'envoi d'une mise en demeure ; que du 1er décembre 1998 au 28 février 1999, les déclarations ont été souscrites hors délais et après mise

[I] [V] Grosses : 2 Me Gaïane MAINGUY Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Notifications : 2 Mme [J] [S] (LRAR) M.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 2014), que, par acte du 2 janvier 2007, la société Servaq a cédé à la

Ainsi, le délai de péremption court à compter de la dernière diligence accomplie par l'une des parties de nature à faire progresser l'instance.

Ouillon, magistrat désigné ; - les observations de Me Sudre, avocat commis d'office, représentant de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux. Sa recevabilité n'est pas discutée.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 novembre 2023, Monsieur [X] [Q] a été mis en demeure, par la société anonyme BANQUE POPULAIRE DU SUD, d’acquitter, dans un délai de huit jours

Sud-Ouest Edition Gironde, à titre de peine complémentaire ; "aux motifs que c'est à tort que le prévenu soutient qu'il n'y a eu aucune constatation matérielle d'effectuée lors de la rédaction du constat

Motifs de la décision : L'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux. Il est recevable.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat des sociétés Agneaux distribution et Hermainvest, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société GRC

A cet égard, il soutenait que le requérant était le coordinateur de la «   région d’Ankara   », un réseau chargé de mettre à exécution le plan d’action Suga .

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui, pour faux, usage de faux, fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir

[T], dans les motifs de sa décision, à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans puis dans le dispositif à une peine de quatre ans d'emprisonnement