procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits visés dans la prévention et l'a condamné de ce chef à 6 mois de prison

Toutefois ces avaries sont survenues avant prise en charge des conteneurs par le réceptionnaire."

460, 513 et 591 du Code de procédure, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et l'a condamné à des peines de prison

et de la visite du navire, des preuves de participation à un trafic illicite sont découvertes, peuvent être prises les mesures appropriées à l'égard du navire, des personnes qui se trouvaient à bord et

[H], capitaine du navire, et la Compagnie tunisienne de navigation ont été poursuivis pour rejet illicite d'hydrocarbures en mer et reconnus coupables de ce délit par le tribunal correctionnel ; qu

société Atlantique Bail le prix de vente d'un montant de 61. 380 euros à charge pour cette dernière de rembourser aux époux X...les échéances de loyers dont ils se sont acquittés, d'avoir dit que le navire

Il soutient que : - un navire appartenant à M.

peut avoir de graves conséquences, dès lors qu'il est destiné à faire connaître aux tiers, outre l'état civil du propriétaire d'un navire, les garanties prises sur celui-ci susceptibles de modifier sa

Le navire s'est retrouvé échoué à marée presque haute.

avarie affectant les hélices ne pouvait être datée et qu'elle n'empêchait pas la navigation du navire ; qu'il soutenait encore que l'avarie subie par le navire pendant sa sortie en mer avait empêché son

navires de Seine-Maritime du 12 juin 2007 portant refus de renouvellement des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution du navire Aldona ainsi que la décision confirmative du

[S] [R], commissaire-priseur à Melun. En 2013, M.

[Y] [U], la gendarmerie maritime a constaté que les navires étaient dépourvus de permis de navigation et que les clients présents à bord ne disposaient pas de contrats de location. 3.

tels navires, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

tels navires, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

  » Article L. 1521-17 «   Les mesures prises à l’encontre des personnes à bord des navires peuvent être poursuivies, le temps strictement nécessaire, au sol ou à bord d’un aéronef, sous l’autorité

Aux fins du présent article, on entend par « accident de mer » un abordage, échouement ou autre incident de navigation ou événement survenu à bord ou à l'extérieur d'un navire entraînant des dommages matériels

se tenir à sa disposition tant pendant le temps de navigation qu'antérieurement et postérieurement à cette navigation afin d'accomplir des tâches de nature technique à bord du bâtiment, l'intégralité