TA35 · MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, le préfet du Morbihan défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B A, et demande au tribunal :  
 1°) au titre de l'action publique, de condamner M. A au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, au titre de l'occupation sans titre du domaine public maritime en dehors des ports ;  
 2°) au titre de l'action domaniale, d'enjoindre à M. A de procéder à l'enlèvement de son embarcation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut, d'autoriser l'administration à y procéder, aux frais et risques du contrevenant. 
 Il soutient que : 
 - un navire appartenant à M. A stationne, sans autorisation, sur le domaine public maritime au lieu-dit Montsarrac sur la commune de Séné :  
 - un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de M. A le 20 septembre 2022 ;   
 - ces faits constituent une infraction au sens de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.  
       Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, M. A, représenté par Me Derveaux, conclut à la relaxe des poursuites engagées à son encontre et, en outre, à ce qu'une somme de 900 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que, s'il a acquis le bateau le 18 mai 2022 lors d'une vente aux enchères, la vente n'a été régularisée que le 21 septembre 2022, ce retard ne lui ayant pas permis d'actualiser son contrat d'occupation du domaine public ; l'emplacement qui lui a été attribué est occupé par un autre navire ne lui appartenant pas.  
 Vu : 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 20 septembre 2022 ;  
 - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie datée du 4 octobre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code pénal ; 
 - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public,  
 - les observations de Me Derveaux, représentant M. A. 
 Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 27 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet du Morbihan défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A, pour avoir laissé un navire lui appartenant stationner sans autorisation sur le domaine public maritime au lieu-dit Montsarrac sur la commune de Séné. 
 Sur l'action publique :  
 2. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. (). ". Aux termes de l'article L. 2132-26 du même code : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ". Selon l'article 1er du décret du 25 février 2003 : " Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe () ". Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " () le montant de l'amende est le suivant : () / 5°) 1 500 euros au plus pour les contraventions de la cinquième classe () ". 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment des énonciations du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 20 septembre 2022, que M. A a maintenu un navire lui appartenant stationner sans autorisation sur le domaine public maritime, au lieu-dit Montsarrac à Séné. Si M. A fait valoir qu'il a acheté ce bateau aux enchères le 18 mai 2022, mais que la vente n'a été régularisée que le 21 septembre 2022 et qu'il n'a pu accomplir les formalités d'enregistrement avant cette date, le bordereau établi par le commissaire-priseur ne confirme pas cette date, évoquant seulement le règlement du solde du prix le 6 septembre 2022. Ainsi, il doit être considéré qu'à la date à laquelle le procès-verbal d'infraction a été dressé, le requérant était propriétaire du bateau et gardien de celui-ci. Si M. A soutient par ailleurs qu'il n'a pu utiliser l'emplacement B001 pour lequel il bénéficiait d'un contrat d'occupation du domaine public maritime, en raison de l'occupation de cet emplacement par un navire ne lui appartenant pas, et indique que cette occupation a été tolérée par la commune, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser une situation de force majeure de nature à exonérer M. A de ses obligations en qualité de gardien de son navire. Le stationnement d'un navire sans autorisation sur le domaine public maritime constitue une infraction aux dispositions précitées du code général de la propriété des personnes publiques, qui est constitutive d'une contravention de grande voirie. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A au paiement d'une amende de huit cents euros. 
 Sur l'action domaniale : 
 4. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte.  
 5. Il y a lieu d'enjoindre à M. A de procéder, s'il ne l'a pas déjà fait, à l'enlèvement de son embarcation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai. En outre, à l'expiration de ce délai, le préfet du Morbihan sera autorisé à procéder d'office à ces opérations aux frais et risques du contrevenant. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que M. A demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E :  
 Article 1er : M. A est condamné à payer une amende de 800 euros.  
 Article 2 : M. A devra procéder, s'il ne l'a déjà fait, à l'enlèvement de son embarcation du domaine public maritime dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 3 : Le préfet du Morbihan est autorisé, passé le délai mentionné à l'article 2, à procéder d'office aux opérations mentionnées au même article aux frais et risques de M. A. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Morbihan pour notification à M. B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.  
 Copie du présent jugement sera adressée, pour recouvrement de l'amende, au directeur régional des finances publiques de Bretagne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé  
 V. C La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205254