euros, alors : « 1° / qu'il résulte de (lire : l'ordonnance attaquée) que Mme [J] et Mme [K] ont demandé au (lire : président du tribunal judiciaire) de « constater l'irrecevabilité de la société SEIEL

que la participation majoritaire des collectivités locales au sein d'une SEML requise par la loi du 7 juillet 1983 sur les SEML, ne soit pas en l'espèce respectée ; que les sociétés créées en application

X... pouvait prétendre au remboursement de deux paires de semelles orthopédiques achetées le 4 septembre 1985, l'une, pour la ville, l'autre, pour le travail, alors que l'arrêté du 3 juin 1977 modifié,

. ; qu'il peut certes paraître étonnant que les déshabillages signalés par une dizaine de jeunes enfants ne l'aient pas été par les autres élèves présents dans la même salle ; qu'il peut certes sembler

avec sursis ; "aux motifs que la prévenue indique être rassurée par l'ordonnance du juge des affaires familiales du 31 mai 2000 et prétend avoir signé un protocole d'accord avec son mari Y... le 28 juillet

gendarmerie et les témoignages des personnes occupant le véhicule adverse étaient floues et ne permettaient pas de déterminer les circonstances de l'accident litigieux, et indiquait notamment qu'il ne semble

1992 et juillet 1995 ; qu'en revanche, le premier juge a, semble-t-il, trop légèrement apprécié les conditions (qui ne paraissaient même pas réunies, lors des débats devant lui) d'un ajournement du prononcé

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La société Monumenta, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-22.881 contre l'ordonnance rendue le 19 juillet

« constat », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique (en ce sens : 3ème Civ, 16 juin

Denis A..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

apos;équivaut pas à une absence de livraison, la cour d'appel a violé les articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet

" ; que, dans son courrier recommandé adressé au témoin assisté avec accusé de réception du 13 août 2004, Gérard X... se contente de dénoncer, à propos du procès-verbal du 28 juillet 2004, des passages

1998, par le greffier avec la signature de ce dernier ; que dès lors, l'appel formé le 17 juillet 1998 de l'ordonnance régulièrement notifiée le 3 juillet 1998 a été effectué plus de dix jours après le

Le 27 juillet 2020, estimant que ces propos étaient diffamatoires à son égard, M. [H] a assigné M.

municipal Aix Thermal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet

syndicat de son droit de louer la partie de la voie privée bordant son immeuble, la cour d'appel ne s'est pas exclusivement fondée sur l'autorité alléguée de la chose jugée sur ce point par l'arrêt du 17 juin

N° Q 15-80.550 F-D N° 2751 ND 21 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE M.

N° F 15-85.648 F-D N° 2755 SC2 21 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE M.