[E] [Y] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de boulangerie-pâtisserie exploité au [Adresse 3] à [Localité 1] et acquis selon acte authentique en date du 27 février 2009.

de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des ARDENNES DEFENDEURS EN REFERE SUR QUOI : Avons, après avoir entendu à l'audience du 22 Février 2024, les parties

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. C...

MILLFACTORY, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Camille ROMDANE, avocat au barreau de REIMS APPELANTE à Madame [C] [M], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES

représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Lucien FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO Mademoiselle Linda Y...

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Saint-Jacques, présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques Broussard, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Jacques, - X...

audiovisuelles, dont le siège social est sis à Paris (19ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de : 18/ la société Jacques

née le 29 Avril 1971 à NORRENT-FONTES de nationalité Française ... ... 34830 JACOU représentée par Me Sylvie DELORT, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 18 février 1993, qui a statué sur sa demande de restitution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation Saint-Jacques, ...

RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des ARDENNES Monsieur [C] [J] [Adresse 10] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Quentin MAYOLET de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES

Jacques X... était tenu solidairement avec M.

ET La Société FELIX REVERTE SA, société anonyme de droit espagnol, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où