Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE CIVILE

1° section







N° RG 23/01654 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FM2T-11





Monsieur [P] [T], 

Représentant : Maître Gauthier LEFEVRE de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS



Madame [M] [F] épouse [T], 

Représentant : Maître Gauthier LEFEVRE de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

 



APPELANTS 











La société INTRUM DEBT FINANCE AG, anciennement dénommée INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG, société anonyme de droit suisse, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de ZUG sous le numéro CHE 100.023.266 (CD-020-3-020-910-7) ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux domiciles de droit audit siège venant aux droit de la Banque CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, 

Représentant : Me Sylvie RIOU-JACQUES de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des ARDENNES





La SELARL [H] [B], prise en la personne de Maître [B] [H] ès qualités de mandataire judicaire de la SCI ALICE, suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de CHARLEVILLE MEZIERES le 11 janvier 2017,

Représentant : Maître Gauthier LEFEVRE de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS







INTIMES



ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 08 octobre 2024





Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;



Après débats à l'audience du 24 septembre 2024, a rendu, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance contradictoire suivante :



Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a : 

- déclaré irrecevables les demandes en nullité des actes de cautionnement et en dommages-intérêts formées par Mme [M] [T] née [F], M. [P] [T] et la S.C.I. Alice représentée par son mandataire judiciaire, la SELARL [B] [H], prise en la personne de Maître [B] [H] ; 

- rejeté la demande de fixation des créances de la S.A. Intrum Debt Finance AG, anciennement dénommée le SA Intrum Justitia Debt Finance AG, venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord est, au passif de la S.C.I. Alice ; 

- condamné solidairement Mme [M] [T] née [F] et M. [P] [T], en leur qualité de cautions de la S.C.I. Alice, à payer à la S.A. Intrum Debt Finance AG, anciennement dénommée le SA Intrum Justitia Debt Finance AG, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, les sommes de :

 *au titre du prêt n°98397502097, la somme de 95 045,91 euros, avec intérêts au tauxconventionnel de 5,30 % l'an, à compter du 4 janvier 2017

 *au titre du prêt n°983 96403715, la somme de 19 718,77 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 4,83% l'an, à compter du 4 janvier 2017

 * au titre des clauses pénales pour les deux prêts, la somme de 2 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

- débouté Mme [M] [T] née [F] et M. [P] [T] de leur demande de délais de paiement ; 

- condamné Mme [M] [T] née [F] et M. [P] [T] à payer à la S.A.Intrum Debt Finance AG, anciennement dénommée le SA lntium Justitia Debt Finance AG, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- condamné in solidum Mme [M] [T] née [F] et M. [P] [T] aux dépens dont distraction au profit de la SCP Ledoux, Ferri, Riou-Jacques, Touci, Ion Mayolet, avocats aux offres de droit, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

- rejeté le surplus des demandes ;

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.



Par déclaration du 17 octobre 2023, M. et Mme [T] ont interjeté appel de cette décision. 



Le 27 novembre 2023, la société Intrum Debt Finance AG, anciennement dénommée le SA Intrum Justitia Debt Finance AG, venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord a constitué avocat. 



La SELARL [H] a constitué avocat le 18 décembre 2023. 



Aux termes de leurs dernières conclusions reçues par RPVA le 19 juillet 2024, M. et M [T] et la SELARL [H] demandent au conseiller de la mise en état de leur donner acte de leur désistement pur et simple et de dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens. 



La société Intrum Debt Finance AG, anciennement dénommée le SA Intrum Justitia Debt Finance AG, n'a pas conclu.



SUR CE



Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.



En l'espèce, M. et Mme [T] demandent que soit constaté leur désistement d'appel alors que la société Intrum Debt Finance AG, anciennement dénommée le SA Intrum Justitia Debt Finance AG, venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est n'a pas conclu au fond.



Il convient donc de constater leur désistement d'appel, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Les consorts [T], appelants, doivent être condamnés aux dépens de l'instance d'appel. 





PAR CES MOTIFS, 



Statuant par ordonnance contradictoire par mise à disposition au greffe,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de M. et Mme [T] ;

 

Condamne M. et Mme [T] aux dépens d'appel.





Le greffier La présidente de chambre, conseillère de la mise en état