TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me SANTONI, Me ALLALI et Me RAYNAUD ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/00981 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3MAA

Jugement du 01 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/03645 APPELANTE Madame [M] [Y] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Pauline RAYNAUD

Bernard Drider, demeurant 6, rue Fernand Raynaud, 87280 Limoges, 34 / M. Claude Dubrac, demeurant 3, rue des Iris, 87300 Bellac, 35 / M.

76490 CAUDEBEC EN CAUX représentée par Me Corinne BUHOT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame Brigitte X... ... 76940 LA MAILLERAYE SUR SEINE représentée par Me Isabelle

76490 CAUDEBEC EN CAUX représentée par Me Corinne BUHOT, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur François X... ... 76560 AMFREVILLE LES CHAMPS représenté par Me Isabelle

CAUDEBEC EN CAUX représentée par Me Corinne BUHOT, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur Jacky X... ... 76560 YVECRIQUE comparant en personne, assisté de Me Isabelle

4 76490 CAUDEBEC EN CAUX représentée par Me Corinne BUHOT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame Josette X... ... 76490 ST WANDRILLE RANCON représentée par Me Isabelle

76490 CAUDEBEC EN CAUX représentée par Me Corinne BUHOT, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur Joël X... ... 76190 YVETOT comparant en personne, assisté de Me Isabelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Isabelle A..., mandataire judiciaire

Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, GREFFIER

Condé 400 97432 RAVINE DES CABRIS Représentant : Mme Isabelle Y...

76490 CAUDEBEC EN CAUX représentée par Me Corinne BUHOT, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur Johny X... ... 76490 MAULEVRIER STE GERTRUDE représenté par Me Isabelle

A..., représentée par Me Raynal, demande au tribunal : 1°) à titre principal de la décharger de l’obligation de payer la somme de 1 183,87 euros ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler le titre exécutoire

A..., représentée par Me Raynal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de la décharger de l’obligation de payer la somme de 5 405,83 euros mise à sa charge

97425 LES AVIRONS Tous deux représentés par Me Dominique RIVIERE (Avocat au barreau de Saint Denis ) INTIME : Monsieur Lo'c A... 76, chemin Bras Canot 97435 SAINT GILLES LES HAUTS Représentant : Mme Isabelle

Z... 7, ... 97425 LES AVIRONS Tous deux représentés par Me Dominique RIVIERE ( avocat au barreau de Saint Denis ) INTIMÉ : Monsieur Jean Yves A... ... 97427 ETANG SALE LES HAUTS Représentant : Mme Isabelle

97425 LES AVIRONS Tous deux représentés par Me Dominique RIVIERE (Avocat au barreau de Saint Denis ) INTIME : Monsieur Lo'c A... 76, chemin Bras Canot 97435 SAINT GILLES LES HAUTS Représentant : Mme Isabelle