Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 7 avril 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me SANTONI, Me ALLALI et Me RAYNAUD


■

8ème chambre 
1ère section


N° RG 24/00981 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C3MAA

N° MINUTE : 


Assignation du :
08 décembre 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 avril 2026
DEMANDERESSES

Madame [O] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [U] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentées par Maître Isabelle SANTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2272



DEFENDEURS

S.C.I. WAGRAM DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]

S.A.S.U. SABIMMO GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentées par Maître Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0709

Monsieur [F] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [V] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Maître Lauriane RAYNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0657



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame [V] GOUIN, Juge

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière



DEBATS

A l’audience du 23 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 avril 2026.



ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort


***


EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. 

La SCI WAGRAM DEVELOPPEMENT est propriétaire de cet immeuble. 

La gestion locative des appartements de tout l’immeuble est assurée par la SAS SABIMMO GESTION.

Selon un contrat de bail du 8 août 2011, la SCI WAGRAM DEVELOPPEMENT a loué un appartement au deuxième étage de cet immeuble, à Mme [U] [B] et sa fille Mme [O] [Q]. 

Par un contrat de bail du 4 septembre 2021, la SCI WAGRAM DEVELOPPEMENT a également loué un appartement au premier étage de l’immeuble à Mme [O] [Q].

Estimant que l’activité de la profession d’avocat par M. [F] [W] et Mme [V] [H] dans deux appartements au premier et au deuxième étage de l’immeuble leur causait un trouble anormal de voisinage, par actes des 8 et 12 décembre 2023, Mme [Q] et Mme [B] ont fait assigner la SCI WAGRAM DEVELOPPEMENT, la SAS SABIMMO GESTION, M. [W] et Mme [H] devant ce tribunal aux fins notamment de voir déclarés nuls les baux conclus entre la SCI WAGRAM DEVELOPPEMENT et M. [W] et Mme [H] faute de justification du respect des dispositions de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation, de voir expulsés M. [W] et Mme [H], et d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Selon leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 février 2026, la SCI WAGRAM et la SAS SABIMMO sollicitent de :

« SURSEOIR A STATUER sur les demandes de Madame [O] [Q] et Madame [U] [B] jusqu’au prononcé du jugement à intervenir dans la procédure enrôlée sous le numéro RG 25/55012. »

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 novembre 2025, Mme [Q] et Mme [B] demandent de :

« JUGER qu’il n’y a pas lieu à sursoir à statuer dans la présente affaire ; 
 
DEBOUTER la SCI WAGRAM DEVELOPPEMENT, la société SABIMMO GESTION, Monsieur [F] [W], Madame [V] [H] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et notamment au titre du présent incident ; 

ORDONNER la jonction de la présente affaire enrôlée sous le numéro RG 24/00981 avec la procédure enrôlée sous le numéro RG 25/55012 ; 

RESERVER les dépens »

M. [W] et Mme [H] n’ont pas conclu sur l’incident mais leur conseil a indiqué par message RPVA du 21 novembre 2025 qu’il « s’associait à la demande d’incident ». 

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été plaidé à l’audience du 23 février 2026. 

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe. 


MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

La SCI WAGRAM DEVELOPPEMENT et la SAS SABIMMO GESTION font valoir qu’il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision à venir dans l’instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/55012, introduite par la mairie de Paris contre Mme [H] au motif similaire d’un changement d’usage irrégulier des locaux et dont la dernière audience s’est tenue le 5 décembre 2025. 

Mme [Q] et Mme [B] répliquent que la demande de la mairie de [Etablissement 1] n’a pas le même objet puisqu’elle ne vise pas le trouble de voisinage dont elles s’estiment victimes et font observer que l’assignation invoquée par la SCI WAGRAM DEVELOPPEMENT est postérieure à la leur.


Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. 

Au soutien de leur demande, la SCI WAGRAM DEVELOPPEMENT et la SAS SABIMMO GESTION produisent uniquement un projet non daté d’assignation de la Maire de Paris à l’encontre de la SCI WAGRAM DEVELOPPEMENT, la « SCI SABIMMO GESTION », Mme [H] et la société KDS Football Management Ltd selon la procédure accélérée au fond. 

Après consultation des logiciels répertoriant les instances civiles et recherche du n°25/55012, il apparaît néanmoins que les assignations en cause ont bien été délivrées entre le 30 mai 2025 et le 2 juillet 2025 et qu’elles visent à voir constater des infractions aux dispositions du code de la construction et de l’habitation commises notamment par la SCI WAGRAM DEVELOPPEMENT, la société SABIMMO GESTION et Mme [H] et les condamner au paiement d’une amende civile au profit de la Ville de Paris. 

La partie demanderesse n’est cependant pas la même que dans le présent litige et, comme le relèvent Mme [Q] et Mme [B], même si les dispositions du code de la construction et de l’habitation sont invoquées, la demande introduite par la Maire de [Localité 1] représentant la Ville de [Localité 1] n’a pas le même objet notamment en ce qu’elle ne vise pas l’expulsion des locataires mais le retour des locaux à un usage d’habitation et ne constitue pas une demande indemnitaire fondée sur un trouble anormal de voisinage mais tend au paiement d’une amende civile. 

Dans ces conditions, il n’apparaît pas nécessaire de surseoir à statuer dans l’attente de la décision rendue dans cette instance.

La demande de la SCI WAGRAM DEVELOPPEMENT et de la SAS SABIMMO GESTION sera donc rejetée.


Sur la jonction

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il est contradictoire pour les défenderesses à l’incident de solliciter la jonction de l’instance 25/55012 à la présente instance alors qu’elles soutiennent que les deux instances n’ont pas le même objet. 

Cette jonction, qui n’apparaît pas opportune pour les motifs précédemment exposés, est en outre impossible procéduralement, la présente procédure étant écrite et l’autre instance se déroulant selon les règles de la procédure orale puisqu’il s’agit d’une procédure accélérée au fond. En outre, ni la Ville de [Localité 1] ni la société KDS Football Management Ltd, qui ne sont pas parties au présent litige, n’ont été sollicitées quant à une telle jonction.

Cette demande sera donc également rejetée. 

Sur les autres demandes

Il convient de réserver les dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS,

La juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de sursis à statuer formée par la SCI WAGRAM DEVELOPPEMENT et la SAS SABIMMO GESTION ;

REJETTE la demande de jonction formée par Mme [U] [B] et Mme [O] [Q] ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 28 septembre 2026 à 10h pour éventuels derniers échanges (conclusions au fond des demanderesses avant le 22 juin 2026 et éventuelles répliques des défendeurs avant le 14 septembre 2026) ou demande de clôture.
 

Faite et rendue à [Localité 1] le 07 avril 2026.


La Greffière La Juge de la mise en état