du terrain, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en toute hypothèse, en ne caractérisant pas le préjudice réparé autrement qu'en énonçant qu'une inondation

Y..., a assigné ce dernier en indemnisation de ses préjudices résultant de désordres et d'inondations nécessitant des travaux imputables, selon lui, à son bailleur ; Attendu que M.

ouvertes dans l'année du trouble ; qu'en déclarant recevable l'action engagée par les époux Y... en se fondant, non pas sur la date effective à laquelle les troubles invoqués avaient été commis, demeurée inconnue

loyers que si sont établis sa faute ou le fait de personnes dont il devait répondre ou de choses qu'il avait sous sa garde, et que la cour d'appel, qui retenait que l'incendie était dû à une cause inconnue

que l'enfant n'avait pas la nationalité tunisienne de sa mère, abstenue de rechercher la situation de l'enfant au regard de la loi tunisienne, et, plus spécialement, au regard de la notion de père inconnu

et de la condamner au paiement de diverses sommes de ce chef, alors « qu'en se fondant d'elle-même, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la circonstance que les accusations infondées

Y... ; 3 ) qu'ayant constaté que le système d'insonorisation des locaux commerciaux situés au dessus du studio des époux B... et vendus aux époux Z..., tel que prévu dans la note technique établie par

et d'autre part aurait apporté aux acquéreurs la même information, à savoir que le terrain était situé dans une zone exposée au risque d'inondation, la cour d'appel a violé l'article L. 125-5 du code

83 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les livres de commerce font preuve entre les commerçants ; qu'en retenant que les demandes de la société DAB 83, susmentionnées, étaient infondées

contrainte délivrée à son encontre par la caisse, alors « que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que, s'il appartient à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé

Y..., qui est toujours dans un lien de subordination avec l'employeur, pour dire que l'accident avait une cause inconnue, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que M.

. ; que, pour une raison inconnue Mohamed X... a opéré une manoeuvre perturbatrice en coupant la route au motocycliste ; que, dès lors, le prévenu a commis une faute en relation de cause à effet direct

[C] était infondée et engagée tardivement afin de faire pression sur les associés majoritaires afin qu'ils lui cèdent leurs parts dans la société Balt, pour en déduire un abus de procédure, quand aucun

sollicité, mais seulement d'accorder à leur détenteur légitime une protection vis-à-vis des autres parties à la procédure devant l'Autorité, sous réserve que cette demande ne soit pas manifestement infondée

(Suisse), venant aux droits de la société AE & E Inova AG, anciennement dénommée SA E...

X... et de la société Casbah lui apparaissaient infondés, l'arrêt attaqué ne pouvait confirmer le jugement régulièrement entrepris, sans justifier légalement sa décision par des motifs propres ; qu'il

totalité au titre de la législation des accidents du travail, qu'en l'espèce l'arrêt relève que, selon l'expert, l'accident du travail a rendu douloureuse une situation pathologique antérieure mais inconnue

espèces, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France ; qu'en estimant infondé