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134 158 résultats pour « Inbona »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372419cd580146774123fd

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

marocaine alors, selon le moyen, que si l'article 6 du Dahir n° 1 58 250 du 6 septembre 1958, portant Code de la nationalité marocaine, précise qu'est marocain l'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

A S A P, INBONA, Agnès, Marie, Hélène, ROUSSEL

SIREN 803124932Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

22/09/2023

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Créations

A S A P, INBONA, Agnès, Marie, Hélène, ROUSSEL

SIREN 803124932GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

06/11/2016

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Radiations

NATHALIE INBONA COMMUNICATION, INBONA, Nathalie Marie Madeleine

SIREN 389634908GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

03/08/2012

Voir →

CC

soc

613723f3cd580146774104a2

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Indola France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ2

61372456cd58014677414add

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

; qu'en statuant ainsi, Tribunal, qui n'a pas précisé en quoi cette opposition était infondée, a statué par simple affirmation et a violé l'article 455 nouveau Code de procédure civile ; 2 / que tout

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd82

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

d'une hospitalisation que d'un traitement ambulatoire ; qu'il résulte de ce seul texte que la clinique, qui ne bénéficiait pas d'une dotation globale, ne pouvait prétendre à la prise en charge de l'Introna

Source officielle
CC

civ3

60794d319ba5988459c48538

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

résultaient des eaux de ruissellement provenant du fonds supérieur et que la commune s'était engagée à réaliser sur ce fonds les travaux nécessaires pour empêcher toute inondation, ce dont il s'évinçait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00740

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

+ INOVA Opérations » et les « entrées de commandes (hors Brignolles) INOVA + INOVA Opérations », et d'un second critère basé sur « les buts personnels », lui-même fixé selon des éléments suivants : «

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd1d

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

information du risque grave lié au type d'intervention réalisée sur Mme X..., ne pouvait refuser de retenir la responsabilité des médecins au prétexte que la cause précise de cet accident demeurait inconnue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01339

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

sociale de la Cour de cassation a censuré cet arrêt ''mais seulement en ce qu'il dit la formation incompétente pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts reposant sur le caractère infondé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300585

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que la décision de refus de l'inscription de l'hypothèque est infondée, dit que la SCP K... F... ET A...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200551

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte et de la débouter de ses demandes, alors « qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740d9cf

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Code de procédure civile ;: 2 / que commet une faute l'organisme qui poursuit l'exécution forcée d'une contrainte qu'il a lui-même établie et dont il a tous les éléments pour savoir qu'elle est infondée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC001645821

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé, à l'unanimité, de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursui

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613721b0cd580146773f61a5

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

(devenue la société BASF peintures et encres) a conclu avec la société CIB un contrat relatif à des installations de matériel ; que, par lettre recommandée du 24 février 1983, la société Inmont a avisé

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400ccc

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Y..., de nationalité burandaise, arrivé en France, le 25 septembre 1995, par la voie aérienne, a été rejetée comme étant manifestement infondée par décision du ministre de l'Intérieur du 28 septembre 1995

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ede

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

preuve contraire ne peut être apportée aux affirmations de David X... selon lesquelles il aurait réglé le prix d'acquisition en espèces -provenant de son activité dissimulée- puis perdu dans des inondations

Source officielle
CC

civ2

613722a6cd580146773ffa20

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X..., de nationalité burandaise, arrivé en France, le 25 septembre 1995, par la voie aérienne, a été rejetée comme étant manifestement infondée par décision du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 1995

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200422

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

W... en tierce personne, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une nouvelle action tendant à la réparation d'un préjudice inconnu au moment de la demande initiale et sur

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Jean-Claude X

613723e7cd5801467740fadc

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

si sa mauvaise foi est établie, c'est-à-dire s'il avait connaissance du contrat qu'il a violé ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré qu'en encaissant des chèques émis en blanc par un inconnu

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422075

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

Z... était inconnu du centre des Impôts de Grandes Carrières Nord comme pouvant exercer une profession commerciale ou non commerciale à l'adresse de son domicile..., mais qu'il n'a à aucun moment recherché

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd98cbab93fd07d6d7b4656

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

La Cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevables certaines conclusions de la mutuelle, a infirmé le jugement de première instance et a statué à nouveau. Elle a ordonné le dégrèvement de la somme

Résumé IA — à vérifier