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Le gouvernement moldave a reconnu une violation des articles 5 §§ 1 et 3 et de l'article 3 de la Convention. Une indemnité de 6 000 euros a été accordée pour préjudice matériel, moral et frais, payabl

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La Cour déclare la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)474 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

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, et 8 % de salariés femmes ; que le syndicat UD CGT 63 a déposé une liste composée de sept candidats hommes ; que la liste a obtenu deux élus, M.

a fait opposition à ce commandement et assigné le bailleur afin de faire constater son accord pour l'exploitation de ce commerce sous la franchise "Rodier Hommes"; que M.

et des femmes issues de la loi du 17 août 2015, en ce qu'elles comportaient deux candidatures d'hommes et deux candidatures de femmes quand elles auraient dû comporter trois candidatures de femmes et

İriz, avocat à Istanbul, a saisi la Cour le 30 mars 2020 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la   Convention