CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-247970
- Date
- 10 décembre 2025
- Publication
- 10 décembre 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
L'État défendeur a fait l'objet d'un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme constatant une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Comité des Ministres a été saisi en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour surveiller l'exécution de cet arrêt.
Procédure
Le Comité des Ministres a examiné le bilan d'action fourni par le gouvernement de l'État défendeur, incluant les mesures adoptées pour exécuter l'arrêt, notamment le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour. Le Comité a vérifié que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention avaient été mises en œuvre.
Question juridique
L'État défendeur a-t-il exécuté intégralement les obligations découlant de l'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ?
Solution
source officielleConfirmation de l'exécution intégrale des obligations par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des Ministres.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 10 décembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-247970
Données disponibles
- Texte intégral