Elle rappelle également que malgré la confusion invoquée par la société BS HOME avec la société BS HOME COM, le contrat litigieux a bien été conclu par la société BS HOME dès lors que le devis mentionne

Les sociétés Home Medical Service et Cortex sont toutes deux dirigées par M. [B] [J].

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore son examen après s'être assuré que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et avait été exécuté par l'État défendeur

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu qu'il n'y avait pas de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2016)265 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable par

padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)453 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Pour la société ARTI HOME, en défense ; Le défendeur, la société ARTI HOME n'a pas déposé de conclusions.

La résolution a clos la supervision de l'exécution de l'arrêt, marquant la fin de la procédure sous l'angle de la Convention européenne des droits de l'homme.

padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)44 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

} .sFAC29D8B { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2025)352 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Oui, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

xa0; Requête n o Affaire Date de la décision 26806/15 Rodica ANDRONESI 02/10/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a clos l'examen des affaires, confirmant ainsi l'exécution des règlements amiab

} .sFAC29D8B { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2026)63 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

#xa0; Requête n o Affaire Date de la décision 20791/19 Hrvoje ĆALUŠIĆ 27/05/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

  Requête n o Affaire Date de la décision 9847/24 Lounes ACHOUR 04/09/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)1 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme