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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af6
24 avril 2003
24 avril 2003
LEFEBVRE était valable au motif, notamment, que l'employeur n'a pas eu de comportement fautif qui aurait contraint la salariée à rompre son contrat de travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108238_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
ce qu'il ne donne pas les informations requises par l'article R. 257-0 A-1 et la doctrine fiscale et mentionne trois numéros de rôles inexacts alors que l'administration n'en verse qu'un seul, est fautive
Source officielle1ère chambre
DTA_2201656_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dans ces conditions, aucune carence fautive de nature à engager sa responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de l'administration. 5.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2110389_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2111619_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112357_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2114541_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
des Hauts-de-Seine du 20 février 2019, et un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 décembre 2019 a enjoint au préfet d'assurer son hébergement ; - l'Etat a commis une carence fautive
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2105591_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107581_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle1ère chambre
65aa2932a34ad10008581b7a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
CMS FRANCIS LEFEBVRE C/ [B] [P] [JJ] [B] [P] S.A.S.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304086_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ; - les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa43c369c7f74997075
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2114878_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que le requérant ne démontre pas avoir déposé une demande indemnitaire préalable et que la carence fautive de l'Etat n'est pas établie. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100058
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Les 21 mai 2003 et 10 juin 2003, le cabinet Francis Lefebvre a adressé à M.
Source officiellecomm
6079d3239ba5988459c57b10
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Lefebure Normandie (société Lefebure) fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 17 décembre 1985) de l'avoir condamnée à dédommager
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871da
16 septembre 2004
16 septembre 2004
Tribunal de Commerce NANTERRE Nä de chambre : 3ème chambre RG nä : 2002F01639 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL représentée par la SCP LEFEVRE
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2201488_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La persistance de cette situation, à compter du 25 juillet 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2210107_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La persistance de cette situation, à compter du 29 novembre 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2210231_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2200196_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La persistance de cette situation, à compter du 15 décembre 2016, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officiellePage 4 sur 64