payées ; qu'après le prononcé de la liquidation judiciairede l'emprunteuse, la société Procrédit a déclaré sa créance pour un montant total de 205 002 francs comprenant le capital impayé, l'indemnité due

au non-paiement des fermages, qu'il ressortait de la lettre qui lui avait été adressée le 20 avril 2020 lui enjoignant de préciser le détail de ses calculs, une incertitude sur les sommes réellement dues

Mme [W] a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation des baux et l'expulsion du preneur ainsi que la condamnation de celui-ci à lui payer les sommes dues au titre des fermages.

que l'absence de fixation du fermage constitue une raison sérieuse et légitime de non-paiement ; que la cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas de discussion tendant à fixer le montant des fermages dus

qu'après la réception des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la garantie des constructeurs n'était pas due

euros alors, selon le moyen, que si le juge a le pouvoir de modérer une clause pénale, il ne peut allouer une somme inférieure au montant du dommage subi par le créancier ; que les dommages et intérêts dus

constituait précisément pas une telle garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1654 du Code civil ; 2 / qu'en cas d'incertitude quant au montant des sommes dues

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 24 500 francs les frais et honoraires de cet expert, alors, selon le moyen, que le juge, qui doit évaluer la juste rémunération due

immeubles en copropriété ; qu'à la suite de l'état de collocation établi par le liquidateur judiciaire, une somme de 534 621 francs a été allouée au Cabinet Oranovsky, ès qualités, au titre des charges dues

B..., fixé le montant du préjudice subi par chacun des demandeurs et dit que la garantie d'assurance était due, distinctement, pour chacun des deux "sinistres", a condamné M.

avait calculé le montant des honoraires toutes taxes comprises ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé le montant des honoraires dus

"aux motifs que dans un certificat médical en date du 12 mars, le médecin note que l'origine des blessures ne peut être rattachée à une simple chute, que la fracture est liée à l'impact d'un objet dur

au titre d'un rachat de cotisations doivent être effectués, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'intéressé ; que la

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les frais dus à la SCP à une certaine somme alors, selon le moyen : 1 ) que l'émolument de l'avoué, lorsque le litige n'est pas évaluable en argent, est proportionnel

ce que l'arrêt attaqué a limité à 30 000 francs le préjudice subi par Marie-catherine Z... au titre de l'incapacité permanente partielle et à 62 070,90 francs le montant total des dommages et intérêts dus

, alors, selon le moyen : 1 / que si le non-versement des rémunérations peut entraîner la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur, il n'en est ainsi que si ces rémunérations sont dues

ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 août 1998), statuant après divorce, d'avoir fixé à la somme totale de 56 749,47 francs seulement la soulte due

deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et le quatrième moyen, réunis : Attendu que la société Sogecore fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 10 000 euros le montant des dommages-intérêts dus