[O] ne justifiait pas d'une rencontre des volontés concernant le montant des honoraires dus par Mme [L] ; qu'en statuant de la sorte, alors qu'en présence d'une contestation sur les honoraires dus à l'architecte

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la rente annuelle due au titre du préjudice patrimonial

, alors « que les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession ; qu'en faisant application de cette règle pour juger que la soulte due par Mme [X] pouvait

n'empêche pas la production d'intérêts sur ce capital à compter de la date à laquelle le divorce devient irrévocable ; que, dès lors, la fixation par arrêt du 4 juin 1992 de la prestation compensatoire due

» d'être restitué et de leur allouer une indemnisation due au titre de leur préjudice moral ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les propriétaires des parcelles dont le transfert

la partie fixée forfaitemremt par la loi, les intérêts étaient dus à compter de la demande qui en avait été faite par M.

par l'employeur dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié sont des créances du salarié résultant de la rupture du contrat de

" due par le salarié, et que, d'autre part, ni l'arrêt, ni le jugement du conseil de prud'hommes ne précisent les bases de calcul retenues pour fixer le montant du rappel de salaire alloué à M.

second moyen : Attendu que la société I'Décor fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 17 octobre 1997 le point de départ des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que les intérêts légaux ne sont dus

alloués à la salariée relevaient de sa garantie alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues

formulait deux contestations précises; qu'il faisait valoir que la somme de 696 728,51 francs, qu'il avait réglée en septembre 1989 avait, à tort, été affectée aux impositions, principal et pénalités, dues

A..., ne pouvaient être qualifiés de capital et en en déduisant que les intérêts de retard dus à M. G...

et que les transactions et engagements d'honorer cette dette fiscale n'ont pas été respectés ; que le trésorier principal de Nîmes Sud, dans l'impossibilité de recouvrer les impositions et pénalités dues

X..., ont contesté la compensation opérée par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) entre les pensions de retraite qui étaient dues à M.

pas, pour autant constitutif à son endroit, d'un cas fortuit ; qu'en énonçant, pour considérer que les travaux de désamiantage qui doivent être exécutés dans l'immeuble de la société ACNF ne sont pas dus

; que le délai de préavis étant fixé à un mois par la Convention collective, la société Main Sécurité, entendant récupérer la fraction du préavis non exécuté, a pratiqué une retenue sur les salaires dus

redressement judiciaire de la société Burodis, qui l'employait en qualité de comptable, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS ne couvre pas les sommes dues

en exécution du contrat de travail ; qu'en décidant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice moral causé par le manquement malicieux de l'employeur à son