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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2306531_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306554_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306622_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306623_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204019_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Balicki La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2204124_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Balicki La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206502_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Balicki La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2101653_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Balicki La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101454_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Balicki La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206029_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204412_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Balicki La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103212_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Balicki La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401983_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Balicki La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402012_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300483_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103335_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2403249_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Balicki La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101364_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Balicki La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105276_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Balicki La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304546_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle

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