TA34 · 2ème chambre — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par requête et mémoire, enregistrés les 2 août et 10 octobre 2023, M. B A représenté par Me Ruffel demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 2 mai 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 3) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à Me Ruffel au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence compte tenu d'une délégation de signature trop générale ; 
 -  la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -  la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen réel et complet ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard de l'expérience professionnelle du requérant ainsi que de la promesse d'embauche et de la demande d'autorisation de travail dont il s'est prévalu à l'appui de sa demande de titre de séjour ; 
 -  la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -  la décision portant refus de séjour méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023 le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à 25% par une décision du      4 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rabaté 
 - et les observations de Me Ruffel, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 5 janvier 1997 à Bingerville (Côte d'Ivoire), déclare sans l'établir être entré en France en 2017. Le requérant a déposé une demande d'asile en août 2018 qui a été définitivement rejetée par la cour nationale du droit d'asile le                          19 septembre 2019. Le 24 avril 2019, le préfet de l'Hérault a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français qui a été annulé par ce tribunal par jugement du 21 mai 2019 au motif de l'effet suspensif du recours devant la cour nationale du droit d'asile. M. A a sollicité le 11 avril 2023, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, demande que par arrêté attaqué du 2 mai 2023, le préfet de l'Hérault a rejeté, avec obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault. Par arrêté, n°2022.09.DRCL.0357 du 14 septembre 2022, régulièrement publié et produit en défense, M. Poisot a reçu par délégation du préfet compétence pour signer les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté. 
 3. L'arrêté énonce les considérations de fait et de droit qui le fondent. Et il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet aurait commis un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen réel et complet doivent être écartés. 
 4. Il est constant que M. A est démuni de visa de long séjour. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet de l'Hérault a relevé que cette circonstance, en application de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisait obstacle à la délivrance, à l'intéressé, d'un titre de séjour portant la mention " salarié " et qu'il n'était, par suite, pas tenu de statuer sur la demande d'autorisation de travail présentée par l'intéressé. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Si l'intéressé se prévaut de la durée de son séjour en France, il n'y a été admis qu'au titre de l'asile, qui lui a été refusé, et n'a demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié que le 11 avril 2023. L'intéressé n'a aucune attache en France et n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans. Par suite, et même s'il a travaillé en France depuis octobre 2022 et dispose d'une promesse d'embauche, c'est sans méconnaitre l'article cité au point précédent que le préfet a pris les décisions contestées.  
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant à l'intéressé, dépourvu de visa long séjour et d'attache en France, un titre de séjour. 
 8. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes de l'arrêté attaqué que l'autorité administrative a examiné la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A en qualité de salarié. Si l'intéressé se prévaut de son expérience professionnelle en France et de perspectives d'intégration professionnelle au travers d'une promesse d'embauche au sein de la SARL DK Boucherie pour un emploi de boucher dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein daté du 16 février 2023, pour une prise de poste au 1er mars 2023, ces éléments ne sauraient à eux constituer des motifs exceptionnels de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, le préfet n'a pas méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, et celles relatives aux articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 de la loi relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative doivent aussi être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023 à laquelle siégaient : 
 M. Rabaté, président,  
 Mme Pater, première conseillère,  
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. RabatéL'assesseure la plus ancienne, 
 B. Pater 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 novembre 2023. 
 Le greffier, 
 F. Balickifb