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PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

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Rétentions

66b5b10e1eb0145eaea82f58

Appel

8 août 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

62da3e612eb797effb070400

Appel

21 juillet 2022

alors qu'il rentrait de son travail et qu'aucune condition légale n'était remplie pour justifier ou un contrôle d'identité (article 78-2 du code de procédure pénale).

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Rétentions

67ecc7da8e074ba02f40a39f

Appel

1 avril 2025

Sur l'appel : Sur l'obligation de présenter une copie du registre actualisé L'article L744-2 du code précité dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état

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Rétentions

66a0990b2be3e083f4fad50a

Appel

23 juillet 2024

Au vu de ces circonstances, les agents de police judiciaire étaient parfaitement habilités, en application de l'article 20 du Code de procédure pénale et de l'article 78-2 du même code, à procéder de leur

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Rétentions

6363684e37e31b7f744449b8

Appel

2 novembre 2022

L'article R743-2 du même code stipule: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné

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Chambre des étrangers-JLD

68c8ef228307cb6612d80b8c

Appel

12 août 2025

N°25/2379 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Rétentions

64a8ff6103029105dbedc20a

Appel

7 juillet 2023

Force est de constater par ailleurs que la requête est accompagnée notamment de la copie du registre actualisée de rétention prévue à l'article R743-2 du CESEDA.

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Rétentions

64a8ff6103029105dbedc206

Appel

7 juillet 2023

Or il ne s'agit pas de pièces utiles au sens de l'article R743-2 du CESEDA.

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Rétentions

662b43cafe2545000831491e

Appel

25 avril 2024

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.

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Rétentions

66b30e012f025c562a988909

Appel

6 août 2024

Ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent à la décision

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Rétentions

62fc8494015a3605d402eef2

Appel

16 août 2022

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2,

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Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba17

Appel

17 avril 2024

Sur l'appel : Sur le défaut de pièce utile au sens de l'article R743-2 du CESEDA : Monsieur [Z] [N] soutient que la requête préfectorale du 12 avril 2024 n'est pas accompagnée de toutes les pièces

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Rétentions

6789f56bb7cff8efb73576ff

Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son

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Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e3

Appel

11 juillet 2022

Sur l'appel : Sur le fondement des articles R742-1 et R743-2 du CESEDA, Monsieur [H] [W] soutient que la requête de prolongation de la rétention présentée par le préfet est irrecevable, car ses démarches

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Rétentions

662209769ce1420008389955

Appel

18 avril 2024

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

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Rétentions

634507b73d3abfadff7c796a

Appel

7 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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Rétentions

66c03d03fa3a395142d55bf0

Appel

16 août 2024

spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffière,

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Rétentions

63046daa29b92fc563a44705

Appel

22 août 2022

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Pôle 5 - Chambre 10

627a017bdd6bd9057dc56d40

Appel

9 mai 2022

1343-2 du code civil, - Condamne la société Eelsa à payer à la société Peac la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonne l'exécution provisoire de la présente

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