dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Sur quoi : En la forme, l'appel du préfet des Hautes Pyrénées est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les articles R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour

-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Y] [I] a saisi la [20] aux fins de traitement

R721-6 code de commerce.)

En application de l’article R713-4 du code de la consommation lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

-La condamner à lui verser la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Qu'ainsi l'appel est irrecevable pour défaut de motivation en application de l'article R743-11 du CESEDA.

78-2 du code de procédure pénale et L 813-5 du CESEDA sous le titre 'Sur l'exception de nullité afférente à mon contrôle' sans articuler son argumentation juridique puis un PAR CES MOTIFS suivant: 'et

R743-10 et R743-11 du CESEDA.

libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, conformément à l'article L631-2 du Code de commerce.

Judiciaire de Nice ; A titre subsidiaire, Vu l'article 510 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.121-1 Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, - Lui

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Sur l'appel : Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile: Selon l'article R743-2 du CESEDA: A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de