Cour d'Appel · 3ème chambre A — 14 octobre 2025

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A











ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

(Art. R721-6 code de commerce.) 

RG N° : N° RG 25/06916 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQT5

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 24 Juin 2025, enregistrée sous le n° 2024J387





S.A.S. AUTOMOBILE NIMOIS

[Adresse 2]

[Localité 1] / FRANCE



Représentant : Me Laurie FERRER, avocat au barreau de LYON



APPELANT

S.A.S. PARUVENDU.FR

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentant : Me Claire GARCIA, avocat au barreau de LYON



INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/06916 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQT5,



Vu la déclaration d'appel en date du 20 Août 2025,



Vu le courrier adressé par le greffe en date du 25 Septembre portant demande d'observations à l'appelant de justifier de la recevabilité de son appel au regard des dispositions de l'article R721-6 du code de commerce, 



Vu l'absence de réponse de l'appelant dans les délais sollicités, 



Attendu que l'appelant a interjeté appel en méconnaissance des dispositions de l'article R721-6 du code de commerce, ses demandes n'excedant pas 5000 euros ; 



PAR CES MOTIFS





Vu l'article R721-6 du code de commerce, 



Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 5], le 14 Octobre 2025





Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat