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de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

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Chambre Commerciale

5fdaa544bf26ea3610d51f0c

Appel

6 juin 2019

R661-2, R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile - le cas échéant saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis sur l'application des délais de distance au cas d'espèce visé aux

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Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94929

Appel

11 juin 2020

L661-1 et R661-3 du Code de commerce et selon les modalités de l'article 901 du code de procédure civile, sans mentionner que l'appel devait être fait selon les modalités d'appel à jour fixe.

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Pôle 5 - Chambre 9

60365885e13078b935576d6a

Appel

5 novembre 2015

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Madame [L] fait valoir que le bailleur est irrecevable à agir en vertu de l'article R642-37-3 du code de commerce, seul le débiteur pouvant interjeter appel

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30c9ecdc6046d477387cd

Commerce

19 janvier 2026

économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société OBJECTIF AFFAIRES

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30960cdc6046d4773391b

Commerce

13 octobre 2025

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société [U], représentée par Mme

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Chambre commerciale

6788a22fb815c30a4df70bb4

Appel

15 janvier 2025

septembre 2024 par lesquelles cette intimée sollicite, au visa des articles R661-6 du code de commerce et 553 du code de procédure civile, de voir déclarer irrecevable l'appel formé et condamner la société

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Chambre P.P référés

6915bc6f5cc9fa7cae5f1ac5

Appel

28 octobre 2025

R662-7 du code de commerce, absence d'état de cessation des paiements).

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Pôle 5 - Chambre 8

67f602661c1a56b8e1651fef

Appel

8 avril 2025

En application de l'article R663-2 du code de commerce, les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L663-1, peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel dans le mois de leur notification

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Référés

655c57eb05869c8318f0a7ac

Appel

25 octobre 2023

En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

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5ème Chambre

6971f834cdc6046d4739f253

Appel

21 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'appel A l'appui de sa demande, le ministère public expose qu'en vertu de l'article R661-3 du code de commerce, le délai d'appel d'un jugement de redressement judiciaire est

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5ème Chambre

626a2f5e71469e057d789aa8

Appel

27 avril 2022

Thomas, -dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine et un exemplaire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7814cdc6046d47c8a37d

Commerce

9 juillet 2025

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

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TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7853cdc6046d47c8a717

Commerce

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : ME [D] [Q], HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 9] pour faire l'inventaire des actifs de ladite Entreprise.

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Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c0

Appel

12 janvier 2023

L622-28 du code de commerce, la suspension des intérêts ne s'applique que pour les contrats de prêt de moins d'un an'; 9. - que l'article R622-23 prévoit que la déclaration de créance contient les

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69fdb53fcdc6046d4707fb51

Commerce

6 mai 2026

L626-26 et R626-45 du code de commerce, les créanciers ont été consultés sur cette proposition de modification.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cedecdc6046d47e5b1b1

Commerce