) qui demande au juge des référés de : “Vu l’article R421-14 du Code des assurances, - PRONONCER L’IRRECEVABILITE de l’assignation de Monsieur [W], En conséquence, - JUGER recevable et bien fondé l

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais de sommation d’avoir à justifier d’une assurance du 14 avril 2025.

urbaines ou industrielles ; 2°) d'abroger les dispositions de l'article R. 424-4 du code des assurances et l'instruction fiscale n° 3 P-1-10 du 20 avril 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution et R433-2 à R433-5 du Code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNER SM BEAUTY à payer à titre de provision sur les loyers, charges et

En effet, la SA GAN ASSURANCES fait valoir que Madame [X] [F] a manqué à son obligation de prudence et de vigilance découlant de l’article R421-12 du code de la route en ne maintenant pas une distance

aux articles L442-5 et D433-3 et suivants.

En outre, les textes du Code du travail applicables au travail en hauteur sont les suivants: Article R4323-58 : 'Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu

[J] [D], qui succombe, supportera les dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Obligatoires de Dommages (FGAO) a fait assigner Monsieur [S] [C] devant le tribunal de céans sur le fondement de l’article L421-3 du code des assurances.

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

L422-1 du code des assurances.

1985, des articles L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - débouter Monsieur [C] de l’intégralité de ses prétentions, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens, - dire que les dépens

421-24-3 du code des assurances, dans sa version antérieure à 2018, à leur payer les sommes suivantes : M. 

000 euros sur le fondement de l’article 700 alinéa 1, 1° du code de procédure civile.