Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les îles Wallis et

Article 7

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R642-1, Art. R643-1, Art. R644-1, Art. R645-3, Art. R646-3, Art. R647-3 -Code des transports Art. R5764-1, Art. R5774-1, Art.

Article L741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 62

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux revenus d'activité versés aux salariés agricoles.

Article 28

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art.

Article 11

—

-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2023 à l'exception : 1° Des articles R. 613-16-14 et R. 613-16-15 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur deux mois après la

Article 4

—

Par délégation du ministre de l'intérieur, le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) peut délivrer, suspendre ou retirer la certification technique, prévue aux articles R. 1632-11 à R. 1632-21 du code des transports

Article L3142-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

Les dispositions applicables aux salariés membres d'une association agréée en matière de sécurité civile sont définies aux articles L. 725-7 à L. 725-9 du code de la sécurité intérieure.

Article L4271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'absenter sans autorisation

Article L130-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 35

Code de la route

Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 24

—

Avant toute activité de jeu ou de pari, l'opérateur de jeu en ligne agréé en application de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ou les opérateurs mentionnés à l'article L. 320-18 du code de la sécurité intérieure déclarent auprès de l'Autorité

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R322-9 II.-Les dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route dans la rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 31 mars 2011. III.

Article R2211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Code de la défense

de zone de défense et de sécurité, conformément aux dispositions de l'article R. * 122-4 du code de la sécurité intérieure ; 4° De l'élaboration des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, prévus aux articles

Article R6312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 74

Code de la santé publique

du certificat de compétences d'équipier secouriste, ou équivalent, de la filière opérationnelle mentionnée à l'article R. 726-1 du code de la sécurité intérieure ; 3° Personnes : a) Soit titulaires du certificat de compétences de secouriste, ou équivalent

Article 5

—

-Lorsqu'un avis conforme a été émis, pour le même exploitant et au cours des douze mois précédents, au sens des articles R. 322-18-1, R. 322-22-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure, en l'absence de modification dans la composition du capital

Article L2212-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général des collectivités territoriales

Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 130-4 du code de la route, et

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aménagements hydrauliques définis à l'article article R. 741-33 du code de la sécurité intérieure.

Article 20

—

-Code de la sécurité intérieure Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L243-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art.

Article 6

—

- Code de la sécurité intérieure Sct. Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS , Sct. Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours , Art. L726-1, Sct.

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L851-3 II. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L851-3 III.

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-34 à 222-40,224-1 à 224-8,225-4-1 à 225-4-4,225-5 à 225-10,225-12-1 à 225-12-3,225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-24 du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 et 222-18-4 du même code ; 3°

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