Texte de l'article
I. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure
Art. L851-3
II. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure
Art. L851-3
III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article au plus tard deux ans avant la date mentionnée au II. Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement.