Article L741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 62

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 25 décembre 2022

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux revenus d'activité versés aux salariés agricoles.

Articles cités dans le texte

Article L241-13

Décisions citant cet article

3 335 décisions liées

Décisions mentionnant Article L741-4 — à vérifier avec chaque décision.

Juge libertés & détention

66335b68c0d3e3fe99cae041

4 avril 2024

Surendettement

69712952cdc6046d4728295e

13 janvier 2026

Avis

CADA:20144228

8 janvier 2015

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