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54 résultats pour « Article R322-18-4 Code de la sécurité intérieure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446339

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b482f7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47db01eea4cf01a5232

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210869

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50bc601f08318991550

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Motifs de la décision En application des dispositions de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Après avoir dit irrecevables au motif de la chose jugée, les contestations des publicités et placard erronés, sur le fondement de l'article R322-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e790769d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, l’article R312-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200312

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

3342-1 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28942

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (ancien article L.321-1 du code de la sécurité sociale) et l'arrêté du 26 octobre 1995 ; qu'il indique que " les frais afférents aux cures thermales

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dd19477fe04f5cc64ae

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En vertu de l'article L.1226-14 du Code du travail, M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article D161-2-5 du même code stipule que pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22 par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

X... au centre " Pastel de Loire ", pour 34 jours, apparaît comme étant partiellement pris en charge, au titre des prestations listées par l'article R322- 8du code de la sécurité sociale et par conséquent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

C'est dans ces conditions, à défaut de réponse que l'EPFIF a été contraint de solliciter sur le fondement l'article R322-1 du code de l'expropriation la désignation d'un expert afin de déterminer l'état

Source officielle
TJ

Expropriation

697c8096cdc6046d473c87c9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 13] [Localité 18], au jour de la mise à disposition du public du dossier de

Source officielle
TJ

Expropriation

697fc6d8cdc6046d4790ef0e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 14] [Localité 18], au jour de la mise à disposition du public du dossier de

Source officielle
TJ

Expropriation

69658c4ccdc6046d4714c615

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 14] [Localité 18], au jour de la mise à disposition du public du dossier de

Source officielle