Article L130-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 35

Code de la route

En vigueurDepuis le 1 mai 2012

Texte de l'article

Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.

Articles cités dans le texte

Article L511-1

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article L130-5 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675433

19 mai 1983

comm

6137213bcd580146773f2191

12 juin 1990

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702034

22 février 1984

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