L3243-2: et R3243-1 du code du travail ; que la société intimée demande subsidiairement que les primes apparaissent sur les bulletins de paie rectifiés pour leur montant d'octobre 2002, au motif que le

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] ne présentait pas une invalidité réduisant d'au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

concernant la durée prévue pour le remboursement du capital restant dû relative à 4 des six crédits regroupés, en violation de l'article R314-20 du code de la consommation alors que le document d'information

L.313-1, L.313-2, R313-17 et R.423-54 du code de l'urbanisme et de l'avis de l'architecte des bâtiments de France ; que, par suite, il n'est pas démontré que cette restriction est manifestement insusceptible

500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ainsi qu'aux dépens de première instance, - condamner la CPAM à lui verser la somme de 2 000

toutefois qu'en vertu du même alinéa de l'article L161-8 du Code de Sécurité Sociale , si l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les conditions pour bénéficier d'un autre régime

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code

CEPI MANAGEMENT demande au tribunal, au visa des arrêtés de l'ARS et de l'article R313-26-1 du code de l'action sociale de débouter Mme [W] [D] de sa fin de non-recevoir et de ses demandes et de la condamner

D3261-10 du Code du Travail, et 1 et 2 de la Convention collective IDCC 30743, de l'accord interprofessionnel régional de juillet 2009, elle aurait dû percevoir une indemnité de transport.

le 10 juillet 2006 ; mais que selon l'article R.313-3 2° du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, l'assuré social doit

pendant la période de référence ou de cotisations minimales pendant cette même période exigées par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale.

étant du temps de travail et rémunérées comme telles conformément à l'article L.2143-17 du code du travail (cf. conclusions d'appel de l'employeur p.4 et 5) ; qu'en ordonnant à la

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : 2.

700 du code de procédure civile - condamner la [8] à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la [8] à lui payer la somme de 2 500