700 du code de procédure civile, -condamner France Télécom aux entiers dépens.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.

R312-3 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article

obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile, - condamner Madame [R] aux entiers dépens dont distraction au Profit de Me Jean-Philippe Gosset, Avocat aux offres de droit en application de l'article 699 du Code de

700 du code de procédure civile, sa condamnation aux entiers dépens.

sur chacun des dossiers entre les parties comme dans le cadre de la procédure d'un contrôle externe sur la tarification à l'activité fondée sur L.162-23-12 du même code.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

* prononcer la forclusion biennale du contrat de crédit sur le fondement de l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

- L'existence d'un contrat écrit en matière de temps partiel est une obligation d'ordre public sanctionnée par une disposition pénale, en l'occurrence l'article R3124-5 du code du travail.