R315-36 du code de l'urbanisme.

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L.311-12 et L.311-14 devenus les articles L.312-19 et L.312-25 du code de la consommation.

elle y était pourtant tenue, en application des dispositions des articles L142-1 et R312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s’agissant plus particulièrement de visas

R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN DÉBATS :

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

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En défense, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [S] [P] n’a pas comparu ni personne pour elle.