AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67929572304ff28fe37e29e0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS L'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose : "Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une
Source officielleChambre sociale
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
2 juin 2016
L115-3, R 133-9-1, R142-4 du code de la sécurité sociale, 3 de la loi numéro 79-587 du 11 juillet 1979, 25 de la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000) et à la preuve de la créance revendiquée (article
Source officielleChambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c47
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L141-1 du code de la sécurité sociale dont il a été fait application pour déterminer la date de consolidation des séquelles de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa59
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Le Dr B..., désigné en application des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale, a procédé à l'expertise le 14 septembre 2009, et a conclu dans ces termes : " DISCUSSION : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200995
18 juin 2015
18 juin 2015
L 165-1 du code de la sécurité sociale d'une part et l'article R 165-1 alinéa 4 du même code prévoient que l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 peut être assortie, pour certains produits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201575
9 octobre 2014
9 octobre 2014
R.162-42-9 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'à la date du 8 décembre 2010, l'article R.162-42-10 du code de la sécurité sociale prévoyait qu'« à l'issue du contrôle, les personnes chargées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201576
9 octobre 2014
9 octobre 2014
R.162-42-9 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU' à la date du 8 décembre 2010, l'article R.162-42-10 du code de la sécurité sociale prévoyait qu' « à l'issue du contrôle, les personnes chargées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210129
14 février 2019
14 février 2019
R141-1 du Code de la Sécurité Sociale, par courrier du 19 septembre 2012 le service médical de la Caisse a transmis au Médecin traitant de Monsieur U...
Source officielleChambre 4-8b
665aba3d97d59200081072b3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle explique que la nouvelle incapacité de travail présentée par son assuré à compter du 30 mai 2018 est postérieure à la période visée par l'article L 161-8 du code de la sécurité sociale et l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6855d44aaee47295cf5fae79
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Au visa des articles L160-14, R160-11, D160-4L 322-3, 3° et 4° et D 322-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 71-4 et 71-4-1 de l'Arrêté du 19 juin 1947 modifié, il apparaît que
Source officielleChambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d8
10 avril 2025
10 avril 2025
Par jugement du 22 décembre 2015 le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle a annulé l'expertise du docteur [E], les dispositions de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale n'ayant
Source officielleChambre Sociale
64a7b2073bcaf505db6969f6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 141-1 précité du code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R141-3 et R141-4 du même code, dans le respect du principe du contradictoire, d'entendre les parties en
Source officielleChambre 4-5
63ca42429066fd7c90fc2351
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article R1461-1 du code du travail énonce : Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielle5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Motifs de la décision Sur la prise en charge des soins effectués à l'Étranger Suivant les dispositions de l'article L160-7 du code de la sécurité sociale, ' Sous réserve des convention internationales
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa3140009f81000890dd38
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2244 du code civil, interrompt la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
16 mai 2022
En application de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
Source officiellePôle social
65b7f831858823c56e0cb104
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La CPAM rappelle qu'administrativement et en application des dispositions de l'article R323-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières ne peuvent être versées que dans la limite des
Source officiellePage 4 sur 14