L'article L452-3 du même code dispose : ' indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction

- à titre principal : - vu les articles l452-1 et l452-2 , l452-3 du code de la sécurité sociale - dire et juger inexcusable la faute commise par la société Pereira Deco consistant dans le non-respect

et des articles L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - constater que Monsieur [O] [Z] n’établit pas l’implication d’un véhicule au sens des dispositions de l’article R421-13 du Codes des assurances

Condamner l'employeur de Monsieur [T], la société [1] à reverser la Caisse Primaire d' Assurance Maladie [Localité 5]-Pyrénées les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et

Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

Mais, en vertu de l'article L452-3-1 de ce même code, applicable au litige, lorsque la faute inexcusable est reconnue, l'employeur doit rembourser à la caisse de sécurité sociale la totalité des sommes

L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale découlant de la condamnation de l'employeur pour faute inexcusable, seront avancées par la Caisse Primaire d' Assurance Maladie. débouter Monsieur [J] [

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

- conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, condamner l'employeur à rembourser à la caisse

de l'article 700 du code de procédure civile.

de sécurité sociale lui seront versées avec la majoration prévue par les dispositions de l’article L452-2 dudit code ; condamner en conséquence la Caisse primaire d’assurance maladie à cette majoration

L452-2 du code de la sécurité sociale) ; Fixe le prejudice moral de la veuve, Feride X..., à la somme de 25. 000 euros ; Rapelle qu'en application de l'article L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité

à payer à monsieur [N] [E] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, - condamner la SASU [9] aux entiers dépens.

de 5.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Société [9] aux entiers dépens, ainsi qu’aux éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir

en ramener le montant à de plus justes proportions A titre encore plus subsidiaire -Débouter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'action récursoire qu'elle tient des articles L452-2 et L452-3

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation L’article L421-1 du code des assurances dispose que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans certaines conditions,

à Assié [W], conformément aux article L452 – 2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer déjà signifié et le coût du droit proportionnel visé à l’article 10 du décret du 8 mars 2001 n°