AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
16 mai 2022
et prétentions, l'EPF PACA, au visa des articles L312-1 et suivants, L322-8 et R311-[Cadastre 10] et suivants du code de l'expropriation, de : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la date
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SOINS PSYCHIATRIQUES
66960d0c53a3547449c241a7
15 juillet 2024
15 juillet 2024
admission en soins psychiatriques de 1'intéresse faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire le 10 avri1 2024 selon la procédure prévue à l'article L3213-2 du code de la sante publique
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