AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6690c71a0d808eb34e455350
11 juillet 2024
11 juillet 2024
- En toute hypothèse, les époux [Z] ont renoncé à se prévaloir du prétendu non-respect du délai de 60 jours de l'article L242-1 alinéa 3 du Code des assurances.
Source officiellePage 4 sur 13
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58ea
18 juin 2015
18 juin 2015
700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielle