En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 271 du code général des impôts : "1.

En application des dispositions du A de l'article 244 bis du code général des impôts, elle a été assujettie à un prélèvement de 272 163 euros.

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 275-1, 275-4 et 275-5 du Code rural, 177 du traité de la Communauté économique européenne, des articles 9, 10 et 36 dudit

bénéficie : 1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts ; (…) ».

taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévu à l'article 297 A du code général des impôts. 13.

126 A à 126 E de l'annexe IV du Code général des impôts et des articles 1559, 1560, 1565, 1699, 1791 1799 et 1799-A dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 502, 509, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'appel de l'Administration fiscale, et déclaré Marc Y...

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 203 et L. 205 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

272°) Mme Michèle BN..., épouse AD..., demeurant ..., 273°) Mme Martine L..., demeurant Les Sapins, Jardin Baugru, Remiremont (Vosges), 274°) Mme Jeanne XX..., demeurant ..., 275°) M.

au D de l'article 278-0 bis et au i) de l'article 279 du code général des impôts.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 443, 497 et 1791 du Code général des impôts, 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'adaptation n 92-1336 du

278-0 bis et le i. de l’article 279 du code général des impôts.

comme elle l'a fait, la disparité que la rupture du mariage a créée dans les situations respectives, et a violé les articles 270, 271 et suivants du Code civil ; 3°) ALORS QUE le juge était tenu de tenir