par l'article 273 octies du Code général des impôts n'est pas remplie ; qu'en conséquence la S.A.S.

les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts.

, par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts.

276, 278 (...) du même code (...) " ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 1133 ter du même code : " (...) les versements en capital effectués en application des articles 274, 278 (...)

272 du code général des impôts. 6.

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156

[O] sera tenu solidairement avec la société Cabinet [E] [O] au paiement des impôts fraudés et des pénalités, en application de l'article 1745 du code général des impôts. 4. M.

de l'article 44 sexiès du Code général des impôts ; que l'administration fiscale a critiqué à juste titre le caractère de nouveauté de la société LSE qui en réalité a poursuivi l'activité de la société

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-2 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures

dispositions du 1er alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

eu de la part des prévenus soustraction à l'impôt de revenus distribués au sens des articles 109 et suivants du Code général des impôts ; *] la société CI Services a pris en charge des dépenses personnelles

A les impositions et pénalités dont il a été déchargé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 272 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 749, 750, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

271 du code civil quand seul devait être pris en compte l'âge ou l'état de santé du créancier, la cour d'appel a violé l'article 276 du code civil ; Alors, de troisième part, que le juge peut fixer la

par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts.

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole additionnel n° 7, des articles 39 et suivants, 72, 272, 273 et 279 et suivants du code des marchés publics, de l'article

siégé dans une composition régulière ; - la commission départementale des valeurs locatives de l’Essonne a commis une erreur de droit au regard des articles 1498 et 1518 ter du code général des impôts