TA31 · 1ère Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2020, M. A F et Mme B F, représentés par Me Combradet, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de l'imposition supplémentaire sur les revenus de l'année 2016, à concurrence d'un montant de 7 625 euros en droits, mise en recouvrement le 31 décembre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le service vérificateur a fait une inexacte application des dispositions de l'article 199 octodecies du code général des impôts en considérant que les charges devaient s'apprécier au niveau de l'ensemble du foyer fiscal sans distinguer chaque débiteur de la prestation compensatoire ;   
 - l'interprétation faite du I de l'article 199 octodecies du code général des impôts par le service vérificateur méconnaît le principe d'égalité et d'équité devant l'impôt. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme F ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2021 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par jugement du 19 février 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Cahors, après avoir constaté le divorce des époux F, a mis à la charge de M. F, conformément à la convention signée entre les parties, qu'il a homologuée, une prestation compensatoire de 67 189,18 euros à verser à Mme D, sous la forme d'un capital. M. F s'est acquitté de cette obligation civile. Par un autre jugement en date du 19 février 2016, le même tribunal, après avoir constaté le divorce des époux C, a mis à la charge de Mme G, conformément à la convention signée entre les parties, qu'il a également homologuée, une prestation compensatoire de 60 000 euros à verser à M. C, sous la forme d'un capital. Comme M. F, Mme G s'est acquittée de cette obligation civile. Le 15 octobre de la même année, M. F et Mme G se sont mariés et ont opté pour une déclaration commune de leurs revenus au titre de laquelle ils ont notamment déclaré le versement de pensions alimentaires pour un montant de 140 139 euros. Par une proposition de rectification du 8 avril 2019, le service a notamment remis en cause le montant des pensions alimentaires portées sur leur déclaration. M. F et Mme G, épouse F, ont accepté les rectifications proposées à l'exception des modalités de prise en compte des prestations compensatoires. Une imposition supplémentaire a été mise en recouvrement par voie de rôle le 31 décembre 2019. M. et Mme F demandent au tribunal de prononcer la réduction, à concurrence de 7 625 euros en droits, de cette imposition supplémentaire. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition contestée :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts applicables aux années en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé (), sous déduction : (). / II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / () ; / 2° () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée () ". Aux termes de l'article 199 octodecies du même code dans sa rédaction alors applicable : " I. Les versements de sommes d'argent () en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B. / La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, (), retenu pour la valeur fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite d'un plafond égal à 30 500 euros apprécié par rapport à la période mentionnée au premier alinéa. / () ". 
 3. Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts. Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé () sous déduction : / II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories / () 2° () versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 () du même code en cas de () 
 divorce () ". Aux termes de l'article 199 octodecies du même code, dans sa rédaction applicable: " I. Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément () au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B. / La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée () par le jugement de divorce, et dans la limite d'un plafond égal à 30 500 € apprécié par rapport à la période mentionnée au premier alinéa. () ". 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. () Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles () ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention " Monsieur ou Madame ". () 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. / 5. Les personnes mariées () sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage (). Les époux () peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage (), ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que le service a appliqué le plafond prévu par les dispositions du I de l'article 199 octodecies du code général des impôts au foyer fiscal formé par M. et Mme F qui faisaient l'objet d'une imposition commune à la suite de leur mariage et de leur choix d'opter pour une déclaration commune de leurs revenus. Dans la mesure où aucune des hypothèses visées par les dispositions de l'article 6 du code général des impôts précités ne trouvait à s'appliquer durant l'année en litige, le service n'avait pas à distinguer les débiteurs des prestations complémentaires versées afin de calculer la réduction d'impôt applicable aux requérants. Par suite, c'est par une exacte application des dispositions du I de l'article 199 octodecies que le service vérificateur a appliqué le plafond de 30 500 euros au foyer fiscal constitué par M. et Mme F et non à chacun des époux en les distinguant. 
 6. En second lieu, le contribuable marié ne se trouvant pas dans une situation identique au contribuable célibataire, l'instauration de régimes fiscaux différents à leur égard n'est pas contraire au principe d'égalité devant l'impôt. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le service a bien cumulé les prestations complémentaires versées par M. et Mme F, sans écarter l'un d'eux. Ainsi, les époux F qui constituent un seul et même foyer fiscal, se sont vu appliquer les mêmes modalités de calcul qu'une personne seule qui aurait versé une prestation compensatoire en capital du même montant. Par suite, le moyen tiré de ce que l'application des dispositions du I de l'article 199 du code général des impôts conduirait à méconnaître les principes constitutionnels d'égalité devant l'impôt et d'égalité devant les charges publiques garantis par la Constitution doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge, présentées par M. et Mme F, doivent être écartées. 
 Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. et Mme F d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, à Mme B F et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Truilhé, président, 
 - M. Déderen, premier conseiller,  
 - M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. E 
 Le président, 
 J-C. TRUILHÉ La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,