AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a10cf31cdc6046d479e834b
22 mai 2026
22 mai 2026
Les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code imposent à la banque qui délivre un instrument de paiement : - de s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article
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soc
613721d2cd580146773f7bb4
27 janvier 1993
27 janvier 1993
Robert Y..., demeurant à Toulon (Var), rue Victorélu, "Le Fragonard-D", défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
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