, avoir réalisé un accord avec le Fonds ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 du code des assurances ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. de X... avait

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

322-6, 322-15 et 405 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 322-1 et 322-6 du nouveau Code pénal, 1 et suivants de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

/06/2022 au 22/06/2022 inclus, d'intérêts au taux légal majoré de dix points du 23/06/2022 au 15/07/2022 inclus et d'intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 16/07/2022 inclus, CONDAMNER

mars 1989) d'avoir évalué à la somme de 45 000 francs l'indemnité pour améliorations culturales, alors, selon le moyen, que "suivant l'article R. 411-15 du Code rural, dont la cour d'appel a expressément

6], anciennement dénommée [13] [Localité 18] et la société [15] [Localité 22] au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure

-22, 222-23 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

322-6, 322-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Franz X... coupable d'avoir volontairement détruit, dégradé ou détérioré

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 19.

[S], et que ces autres pièces devaient être écartées des débats, la cour d'appel a violé les articles 15 et 132 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1310 du code civil et le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

les articles L. 611-1, L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que sauf circonstances insurmontables,

/04/2026 une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Les parties à la procédure ont

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil