809, alinéa 2 du code de procédure civile ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1231-1 du code civil ; 2°/ que, en toute

jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil, En tout état de cause : Condamne la société GCA [Localité 4] à payer à M.

1231 DU CODE CIVIL, N'A ADMIS LOCAFRANCE A PRODUIRE AU TITRE DE CETTE INDEMNITE QUE POUR LA SOMME DE 33 860 FRANCS.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 juin 2023, la société [Localité 6] Motoculture demande à la cour de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil,

1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Estimant que cette somme devait donner lieu à l’application des intérêts moratoires dus en vertu de l’article 1231-7 du code civil, avec mise en œuvre de la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code

1231-6 du code civil ;condamner monsieur [D] [J] à payer à madame [K] [I] épouse [O] et madame [H] [I] la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du code civil ;Subsidiairement

financier, ensemble, par fausse application, l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[G] [W], a violé l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 10.

1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes

1231-6 du code civil ».

1231-1 du Code civil et de la somme de  500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.  

Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 juin 2025, et auxquelles il convient de renvoyer pour complet exposé, Madame [L] [P] formule les demandes suivantes : Vu l’article 1231-1 du code civil

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, s'agissant de la société Bec construction, et l'article 1382 (devenu l'article 1240) du même code, s'agissant de la société Colas Midi Méditerranée ; 2°/

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.